(Accords, pratiques concertées et décisions des associations professionnelles / Abus de position dominante / Abus de dépendance économique)

 Demande de renseignements par l'Autorité de la Concurrence

 (Autorité de la concurrence officiellement / Plainte)

 Demande adressée à l'Autorité de la Concurrence où la cible exprime son intention d'engager des conversations en vue de présenter éventuellement une proposition d'opération

 Décision de l'Autorité de la Concurrence d'ouvrir l'enquête, par notification de l'avis d'illégalité à la cible

 Notification de l'Avis d'Illicéité à la cible

 Présentation d'une proposition de transaction à l'AC dans le cadre de la réponse à la notification de l'Avis d'Illégalité, avec l'aveu des faits et la reconnaissance de sa responsabilité dans l'infraction en question

 Présentation d'engagements par la partie visée auprès de l'Autorité de la concurrence susceptibles d'éliminer les effets sur la concurrence résultant des pratiques restrictives

 L'AC décide de déclarer l'existence d'une pratique restrictive de concurrence, qui peut être accompagnée d'un avertissement ou de l'application d'amendes et d'autres sanctions et mesures de comportement ou à caractère structurel indispensables à la cessation de la pratique restrictive de concurrence et/ou, lorsque applicable, considérez-le justifié

 Notification préalable des opérations de concentration d'entreprises à l'Autorité de la Concurrence

 Demande de pièce jointe des documents et informations demandés par l'Autorité de la Concurrence conformément au formulaire agréé