 Contrat à ordre pour l'achat et la vente d'un bâtiment urbain

 Achat et vente de bâtiment rustique

 Don de bâtiment urbain

 Convention de mission d'exploration

 Contrat de prêt

 D'un commun accord

 Contrat hypothécaire

 Contrat de paiement en cours d'exécution

 Contrat d'échange

 Délit de violation de l'obligation alimentaire