 Demande - Report de l'ouverture des propositions en ventes exécutives

 Contestation de l'invocation de l'exception du recours à l'action administrative commune pour obtenir l'effet qui résulterait de l'annulation de l'acte irréprochable

 Requête initiale pour une mesure administrative spéciale pour contester un acte administratif

 Contestation invoquant l'exception de l'illégitimité active et passive et l'absence d'un acte administratif attaquable

 Demande de renvoi de l'affaire devant le tribunal compétent, après que la décision finale du tribunal ait déterminé que le tribunal compétent n'appartient pas à la juridiction administrative

 Requête initiale pour contester un acte administratif relatif à la formation des contrats de construction

 Requête initiale pour contester une loi administrative en matière électorale

 Citation à comparaître pour la défense des droits, libertés et garanties

 Demande à l'autorité administrative de notifier à l'auteur la date et le fondement de la décision et de délivrance d'un certificat contenant ces indications

 Suspension de l'efficacité de l'acte administratif

 Demande d'attestation auprès de l'autorité administrative concernant l'identité et la résidence des contre-intéressés

 Demande adressée à l'entité administrative pour la prolongation des effets de la peine

 Requête initiale en exécution du jugement pour le paiement d'un certain montant demandant le paiement, par crédit budgétaire enregistré sur l'Ordre du Conseil Supérieur des Tribunaux Administratifs et Fiscaux

 Requête initiale pour l'exécution du jugement en annulation de l'acte administratif

 Requête initiale pour l'exécution d'actes administratifs irréprochables

 Appel