Droit de la Famille et des Mineurs

Droit de la Famille et des Mineurs

  • Mariage et divorce

     Contrat prénuptial

  • Adhésion

     Action simple d'enquête sur la maternité

  • Responsabilités parentales

     Demande de réglementation de l'exercice des responsabilités parentales

  • Protection

     Demande d'institution de tutelle

  • Autorisé à exercer les actes

     Demande d'autorisation d'accomplir des actes

  • Adoption

     Demande d'incident de consentement préalable à l'adoption

  • Nourriture

     Disposition de précaution pour les aliments provisoires

  • Promotion et protection des droits des mineurs

     Demande d'ouverture d'une procédure judiciaire (absentéisme scolaire)

  • Processus de tutelle éducative

     Dépôt faute d'âge minimum

  • Mineurs

     Action spéciale pour réglementer l'exercice des responsabilités parentales

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