 Demande d'inventaire initial

 Ici, l'inventaire suit les modalités prescrites dans les sections et sous-sections pour mettre fin à la communion héréditaire, sans préjudice de la possibilité pour le notaire de saisir la procédure de médiation en matière de partage des biens garantis par hypothèque.

Les dispositions du régime de l'inventaire à la suite d'une séparation, d'un divorce, d'une déclaration de nullité ou d'une annulation de mariage sont applicables.

 Requête initiale dans le cadre d'une procédure spéciale de justification d'absence à caractère déclaratif destinée à reconnaître et déclarer l'absence, à faire connaître et à déterminer l'existence ou non d'un testament laissé par l'absent.