Procédures de Précaution

Procédures de Précaution

Procédures de précaution spécifiées

  • Arrêter

     Arrestation contre une entreprise de construction

  • Restitution provisoire de la possession

     Requête initiale en restitution provisoire de possession - bail

  • Dépôts spéciaux

     Lettre du Client pour la Création de CPH

  • Suspension des délibérations sociales

     Première demande de suspension des délibérations sociales relatives à l'association

  • Nourriture provisoire

     Incident alimentaire temporaire

  • Arbitrage de réparation provisoire

     Requête initiale - arbitrage d'indemnisation provisoire jusqu'à décision finale sur les dossiers principaux

  • Nouvel embargo sur les travaux

     Demande initiale d'embargo sur les nouveaux travaux - suspension des travaux

  • Référencement

     Requête initiale – listing commun – listing des actifs

Procédures de précaution courantes


  • Procédure de précaution commune

     Requête initiale – litige en matière de droits réels

Partagez cette information

Demander plus d'informations

Envoyez-nous un e-mail

Demander une consultation juridique

Contactez-nous

Registo 11/15

Siège - Lisboa

Av. do Atlântico, 16, 4º, Parque das Nações
1990-019 Lisboa
Portugal

Parlez-nous
(+351) 211 620 090

(+351) 918 356 677

apoio@ogadvogados.pt

(+351) 918 356 677