 Crime d'homicide

 Délit simple contre l'intégrité physique

 Menace criminelle aggravée

 Crime de contrainte sexuelle et crime de violence après enlèvement

 Crime de diffamation

 Délits de trouble à la vie privée

 Crime de vol

 Crime de moquerie

 Crime d'insolvabilité intentionnelle

 Délit de violation de l'obligation alimentaire

 Délit de faux ou de falsification de documents

 Crimes d'incendies, d'explosions et autres comportements particulièrement dangereux

 Infraction pénale consistant à compromettre par négligence la sécurité du transport routier

 Infraction de conduite dangereuse d'un véhicule routier

 Délit de conduite en état d'ivresse

 Délit de résistance et de coercition contre un salarié

 Crime de faux témoignage ou déclaration

 Délit de corruption passive pour un acte licite

 Délit de reproduction illégitime d'un programme protégé